Conditions commerciales

1. Portée

Les présentes conditions commerciales s’appliquent aux clients professionnels qui achètent auprès d’Enrosed BV par l’intermédiaire d’un devis, d’un e-mail, d’une facture, d’une demande de paiement ou d’un canal convenu via Royal FloraHolland. Ce site sert de catalogue de gros et d’espace de demandes de devis ; il ne propose pas de commande en ligne aux consommateurs.

Un devis peut inclure des conditions spécifiques au produit ou au projet. Dans le cas où un devis expressément convenu diffère des présentes conditions générales de vente, le devis prévaut pour cette commande.

Avant l’acceptation d’une commande, l’acheteur doit avoir reçu les présentes conditions ou un lien durable y donnant accès, et avoir disposé d’une possibilité raisonnable de les enregistrer et de les lire. L’acheteur confirme agir à titre professionnel, fournir des données exactes concernant son entreprise et, le cas échéant, son numéro de TVA ou d’immatriculation, et que la personne qui accepte est dûment habilitée. Les conditions d’achat de l’acheteur ne s’appliquent que si Enrosed les accepte expressément par écrit.

2. Devis et commandes

Une demande de devis n’est pas encore une commande. Enrosed confirme par écrit les produits sélectionnés, les couleurs, les quantités, la configuration du carton, le prix, la disponibilité et le mode de livraison ou de retrait. Une commande commerciale devient contraignante lorsqu’elle est acceptée par Enrosed et que toute exigence de paiement convenue a été remplie.

Les devis restent valables pour la durée indiquée sur le devis. La disponibilité des produits peut changer jusqu'à ce qu'une commande et un paiement soient confirmés.

3. Prix et paiement

Les prix commerciaux, la devise, le traitement TVA et toutes conditions commerciales supplémentaires sont indiqués dans le devis. Les frais de transport, de palette, de manutention ou d'emballage spécial ne sont inclus que lorsque le devis le précise expressément.

Sauf si Enrosed en convient autrement par écrit, les commandes directes B2B sont payées à l'avance. Les commandes acheminées via Royal FloraHolland suivent le processus d'enchères et de règlement convenu.

Sauf si le devis ou la confirmation de commande prévoit expressément un autre échéancier, le paiement intégral en fonds définitivement encaissés est exigible avant toute production, affectation, réservation, libération, collecte ou expédition. Tout délai de paiement différé doit respecter le droit impératif, ne s’applique qu’au client et à la commande pour lesquels il a été accordé et ne crée ni facilité de crédit permanente ni précédent.

Toute somme échue non contestée porte automatiquement, à compter de son échéance, l’intérêt légal de retard applicable aux transactions commerciales, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de €40 pour frais de recouvrement et les frais de recouvrement supplémentaires raisonnables lorsqu’ils sont admis. Enrosed peut suspendre les commandes non exécutées, libérer les stocks réservés et exiger le paiement ou une sûreté adéquate avant de reprendre l’exécution. La contestation réelle d’une partie ne suspend pas le paiement du solde non contesté.

4. Produits et disponibilité

Les images et les descriptions aident les acheteurs à comparer la gamme. Les roses naturelles préservées peuvent présenter de petites variations de forme et de couleur, tandis que les écrans et l'éclairage peuvent affecter la perception des couleurs. La direction exacte des couleurs, les dimensions, les quantités de cartons et le stock actuel sont confirmés dans le devis.

Les programmes de marque privée, d'emballage personnalisé et saisonniers sont disponibles uniquement lorsque Enrosed confirme la faisabilité, la quantité minimale, les illustrations, le coût et le délai de livraison du projet sélectionné.

L’acheteur doit conserver les étiquettes, avertissements et éléments de traçabilité du produit, respecter les instructions fournies en matière d’entretien, de stockage et de transport, et cesser sans délai les ventes et informer Enrosed de tout problème de sécurité, incident ou rappel suspecté. Les exigences du pays de destination en matière d’importation, de revente, d’étiquetage et de réglementation relèvent de l’acheteur, sauf si Enrosed les prend expressément en charge dans le devis. Aucune disposition ne transfère ni ne limite les obligations impératives propres à Enrosed en matière de sécurité des produits.

5. Livraison et collecte

La livraison ou l'enlèvement est organisé en fonction du volume de commande, de la destination et des exigences du produit. Les méthodes possibles incluent la collecte convenue, le transport de colis ou de marchandises et le transport de palettes ou de volumes, le cas échéant.

La planification commence après la confirmation de la commande et du paiement. Les dates sont des estimations jusqu’à ce que le mode de livraison ou de retrait soit convenu. Le devis ou la confirmation de commande indique les frais de transport applicables et la date prévue d’expédition ou de retrait.

Le devis ou la confirmation de commande précise la règle de livraison convenue, le lieu désigné et la partie organisant le transport; toute règle Incoterm® 2020 indiquée prévaut. À défaut d’Incoterm indiqué, les risques sont transférés lors de la remise documentée à l’acheteur ou à un transporteur désigné par celui-ci, ou lors de la livraison physique à la destination convenue lorsque Enrosed maîtrise la livraison.

Dans la mesure permise par le droit applicable, Enrosed demeure propriétaire des marchandises concernées jusqu’au paiement intégral de la facture correspondante, des frais et des intérêts. Jusque-là, l’acheteur doit conserver les marchandises impayées identifiables, en bon état et libres de toute charge, et informer sans délai Enrosed de toute saisie ou insolvabilité. La réserve de propriété ne reporte pas le transfert des risques convenu et son efficacité transfrontalière reste soumise au droit local impératif.

Enrosed peut effectuer des livraisons partielles raisonnables si elles ne portent pas un préjudice important à l’acheteur. Les frais supplémentaires de transport, de stockage, de nouvelle livraison ou de manutention causés par une adresse incorrecte, un refus, un enlèvement manqué ou un report demandé par l’acheteur peuvent être facturés lorsqu’ils sont raisonnablement justifiés.

6. Inspection et réclamations

Les clients professionnels doivent inspecter la livraison dans les plus brefs délais. Les dommages visibles dus au transport, les pénuries ou les articles incorrects doivent être signalés dans les 48 heures suivant la réception à hello@enrosed.com, avec la référence de la commande et des photographies claires des marchandises et de l'emballage.

Gardez les produits et les emballages disponibles pendant que Enrosed et le transporteur évaluent le rapport. Rien dans ces termes ne limite les droits qui ne peuvent légalement être exclus.

Le délai de 48 heures s’applique uniquement aux problèmes de livraison visibles. Tout vice caché ou toute non-conformité qui ne pouvait raisonnablement être constaté à la réception doit être signalé par écrit sans délai après sa découverte et, dans la mesure raisonnablement possible, avant toute transformation ou revente. Les variations naturelles commercialement acceptables des produits botaniques préservés ne constituent pas des défauts lorsque les marchandises respectent les spécifications convenues.

Enrosed doit disposer d’une possibilité raisonnable d’inspecter et de vérifier la réclamation. En cas de réclamation fondée, Enrosed accordera un recours proportionné, pouvant consister en une réparation, un remplacement, un avoir ou un remboursement des marchandises concernées. L’acheteur ne peut procéder à un retour, une retenue ou une compensation non autorisés, sauf lorsqu’un droit ne peut légalement être exclu.

7. Modifications, annulation et retours

Les droits de rétractation des consommateurs ne s’appliquent pas aux commandes B2B. Les modifications, annulations et retours nécessitent l’accord écrit préalable d’Enrosed. Les frais de manutention, de transport, d’administration ou autres frais déjà engagés pourront être facturés au client.

Les produits personnalisés, de marque privée, d'origine spéciale ou saisonniers peuvent être soumis à des conditions d'annulation et de retour supplémentaires indiquées dans le devis.

Ne renvoyez pas de marchandises sans autorisation écrite de retour et instructions. Un retour autorisé de marchandises non défectueuses s’effectue aux frais et risques de l’acheteur et doit parvenir dans l’état convenu, identifiable et propre à la revente; les frais raisonnablement justifiés de manutention, de transport et de perte de valeur peuvent être déduits d’un avoir convenu. En cas de défaut vérifié, suivez les modalités de retour ou d’enlèvement confirmées par Enrosed.

8. Responsabilité et force majeure

Dans la mesure permise par la loi, Enrosed n’est pas responsable des pertes commerciales indirectes ou consécutives, notamment la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité. La responsabilité cumulée d’Enrosed au titre des dommages contractuels directs ordinaires est limitée au montant net payé pour la commande concernée. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, d’inexécution d’une obligation essentielle, de décès ou de dommage corporel, de responsabilité impérative du fait des produits, ni à toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Un événement échappant raisonnablement au contrôle d’une partie et empêchant effectivement l’exécution suspend uniquement l’obligation affectée pendant la durée de l’empêchement. La partie affectée doit en informer rapidement l’autre partie et prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets. Un simple inconvénient ou une hausse des coûts ne constitue pas en soi un cas de force majeure. Si l’empêchement se prolonge pendant plus de 90 jours, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée; Enrosed remboursera le paiement anticipé relatif aux marchandises qu’elle ne livrera pas.

9. Droit applicable, version et contact

La relation contractuelle est régie par le droit belge ainsi que par le droit de l’Union européenne directement applicable, à l’exclusion des règles belges de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives qui ne peuvent valablement être exclues restent applicables.

Lorsqu’une convention attributive de juridiction valable, écrite ou consignée sur un support durable, est permise, le tribunal de l’entreprise d’Anvers, division Turnhout, est seul compétent. Les règles de compétence impératives restent inchangées.

La version fournie ou accessible par un lien durable avant l’acceptation de la commande s’applique à cette commande; les modifications ultérieures ne s’appliquent qu’aux commandes futures. En cas de divergence entre les versions traduites, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi. Toute disposition invalide est limitée ou dissociée sans affecter le reste. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.